Dossiers / 15e législature
Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/03/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 782
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 21/03/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/03/2018 | proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l'instauration d'un plancher minimum de charges sociales Texte Déposé · n° 782 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.