Dossiers / 15e législature
Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation de notre système de santé
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/03/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 763
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 14/03/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/03/2018 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Texte Déposé · n° 763 |
Projet de loi |
Scrutins
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