Dossiers / 15e législature
Voyages à forfait et prestations de voyage liées
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/03/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 342
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 07/03/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/03/2018 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées Texte Déposé · n° 342 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.