Dossiers / 15e législature
Soumission au débat parlementaire des modifications du code de la route
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 08/03/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 758
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/03/2018 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à soumettre à un débat parlementaire toute modification du code de la route ayant un impact sur la mobilité des Français Texte Déposé · n° 758 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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