Dossiers / 15e législature
Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 334
- 28/02/2018 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 28/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/04/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 394 · adopté : Projet de loi n° 395
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/04/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/04/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 10/04/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 859
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/05/2018 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/05/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/06/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/06/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1059 · adopté : Projet de loi n° 1059
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/06/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/06/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 29/06/2018 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie · Projet de loi n° 617
- 29/06/2018 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- 04/07/2018 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- 04/07/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 1139 · adopté : Projet de loi n° 1139
- 04/07/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 634 · adopté : Projet de loi n° 635
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/07/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/07/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/07/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 04/07/2018 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie · Accord
- Promulgation de la loi
- 23/07/2018 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/02/2018 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence Texte Déposé · n° 334 |
Projet de loi | |
| 04/04/2018 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°334). Texte Déposé · n° 395 |
Projet de loi | |
| 04/04/2018 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°334). Commission · n° 394 |
Rapport | |
| 10/04/2018 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence Texte Déposé · n° 859 |
Projet de loi | |
| 13/06/2018 | projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°859). Texte Déposé · n° 1059 |
Projet de loi | |
| 13/06/2018 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°859). Commission · n° 1059 |
Rapport | |
| 29/06/2018 | projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Texte Déposé · n° 617 |
Projet de loi | |
| 04/07/2018 | projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Texte Déposé · n° 1139 |
Projet de loi | |
| 04/07/2018 | projet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (n°617). Texte Déposé · n° 635 |
Projet de loi | |
| 04/07/2018 | rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Commission · n° 1139 |
Rapport | |
| 04/07/2018 | rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (n°617). Commission · n° 634 |
Rapport | |
| projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Séance · n° 149 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Séance · n° 159 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Séance · n° 149 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Séance · n° 159 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence Séance · n° 91 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Séance · n° 137 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| FI | 0 | 2 | 0 | 2 | 0 | 0 | 4 |
| LaREM | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| UDI-I | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.