Dossiers / 15e législature
Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 727
- 28/02/2018 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 727
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 28/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/02/2018 | Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier Texte Déposé · n° 727 |
Projet de loi | |
| 28/02/2018 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier Texte Déposé · n° 727 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.