Dossiers / 15^e législature

Expérimentation par les collectivités territoriales

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

27/02/2018

→ 27/02/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 726
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
27/02/2018	proposition de loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Texte Déposé · n° 726	Proposition de loi organique	PDF

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