Dossiers / 15^e législature

Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/02/2018

→ 05/04/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 702
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
21/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
07/03/2018 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
07/03/2018 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
28/03/2018 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
05/04/2018 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
28/03/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 817
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
05/04/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
05/04/2018 Motion de procédure · Assemblée nationale de la 15ème législature · Motions de renvoi en commission
05/04/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · Motion adoptée

Dépôt	Document	Type
21/02/2018	proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires Texte Déposé · n° 702	Proposition de loi	PDF
28/03/2018	rapport sur la proposition de loi de MM. Julien Dive, Christian Jacob, Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (702). Commission · n° 817	Rapport	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Non discuté	Total
LR	4	6	10	20
FI	0	7	7	14
SOC	0	0	7	7

Aucun scrutin public relié à ce dossier.