Dossiers / 15^e législature

Protection du secret des affaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/02/2018

→ 30/07/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 675
19/02/2018 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 675
21/02/2018 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/03/2018 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/03/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/03/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/03/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 777 · adopté : Proposition de loi n° 777
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires économiques
26/02/2018 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires économiques
06/03/2018 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
06/03/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
20/03/2018 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
21/03/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Avis n° 775
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
27/03/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
27/03/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
28/03/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
28/03/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
29/03/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
28/03/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
28/03/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 388
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
28/03/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11/04/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 419 · adopté : Proposition de loi n° 420
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
18/04/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
18/04/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
19/04/2018 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires · Proposition de loi n° 893
20/04/2018 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
24/05/2018 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
24/05/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 984 · adopté : Proposition de loi n° 984
24/05/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 505 · adopté : Proposition de loi n° 506
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
14/06/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
14/06/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/06/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/06/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
25/05/2018 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires · Accord
Conseil constitutionnel
26/06/2018 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
27/06/2018 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
26/07/2018 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
Promulgation de la loi
30/07/2018 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative à la protection du secret des affaires · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
19/02/2018	Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites Texte Déposé · n° 675	Proposition de loi	PDF
19/02/2018	proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites Texte Déposé · n° 675	Proposition de loi	PDF
21/03/2018	avis sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675). Commission · n° 775	Avis	PDF
21/03/2018	proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675). Texte Déposé · n° 777	Proposition de loi	PDF
21/03/2018	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675). Commission · n° 777	Rapport	PDF
28/03/2018	proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites Texte Déposé · n° 388	Proposition de loi
11/04/2018	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (n°388). Texte Déposé · n° 420	Proposition de loi
11/04/2018	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (n°388). Commission · n° 419	Rapport
19/04/2018	proposition de loi relative à la protection du secret des affaires Texte Déposé · n° 893	Proposition de loi	PDF
24/05/2018	proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires. Texte Déposé · n° 984	Proposition de loi	PDF
24/05/2018	proposition de loi les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires (n°893). Texte Déposé · n° 506	Proposition de loi
24/05/2018	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires. Commission · n° 984	Rapport	PDF
24/05/2018	rapport les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection du secret des affaires (n°893). Commission · n° 505	Rapport
	proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites Séance · n° 105	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative à la protection du secret des affaires Séance · n° 125	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites Séance · n° 105	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative à la protection du secret des affaires Séance · n° 125	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative à la protection du secret des affaires Séance · n° 95	Proposition de loi
	proposition de loi relative à la protection du secret des affaires Séance · n° 126	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
FI	1	55	1	3	0	4	64
LaREM	50	0	0	1	7	2	60
SOC	3	27	3	1	3	0	37
GDR	1	22	4	1	0	0	28
LR	0	7	1	7	0	0	15
Dem	5	3	1	0	0	1	10
NI	0	3	0	0	1	2	6
LT	0	0	0	0	1	0	1
UDI-I	1	0	0	0	0	0	1

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.