Dossiers / 15e législature
Adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/01/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 214
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 12/01/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/01/2018 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte Texte Déposé · n° 214 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.