Dossiers / 15e législature
Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/01/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 227
- 17/01/2018 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 227
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 17/01/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 11/04/2018 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 410 · adopté : Projet de loi n° 411
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 19/04/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 19/04/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 20/04/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 901
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 20/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 21/03/2018 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 20/06/2018 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 20/06/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 1099
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 25/04/2018 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 24/05/2018 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 24/05/2018 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 20/06/2018 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 20/06/2018 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Avis n° 1093
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/07/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/07/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/07/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/07/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 12/07/2018 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 17/01/2018 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Texte Déposé · n° 227 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 17/01/2018 | projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Texte Déposé · n° 227 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 11/04/2018 | projet de loi sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (n°227). Texte Déposé · n° 411 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 11/04/2018 | rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (n°227). Commission · n° 410 |
Rapport | |
| 20/04/2018 | projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Texte Déposé · n° 901 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 20/06/2018 | avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n°901). Commission · n° 1093 |
Avis | |
| 20/06/2018 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n°901). Commission · n° 1099 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Séance · n° 155 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Séance · n° 99 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.