Dossiers / 15e législature
Extension des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/01/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 213
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 12/01/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/01/2018 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé Texte Déposé · n° 213 |
Projet de loi |
Scrutins
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