Dossiers / 15e législature
Protection des données personnelles (observations de la commission des affaires européennes)
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 18/01/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport d'information n° 577
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/01/2018 | rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490) Commission · n° 577 |
Rapport d'information sur des actes de l'Union européenne |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.