Dossiers / 15e législature
Protection des données personnelles
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/12/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 490
- 13/12/2017 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 490
- 13/12/2017 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 490
- 13/12/2017 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/11/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/01/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/01/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/02/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/01/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 592 · adopté : Projet de loi n° 592
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires sociales
- 28/12/2017 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires sociales
- 10/01/2018 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 10/01/2018 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
- 23/01/2018 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
- 23/01/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Avis n° 579
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 06/02/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 06/02/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 07/02/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 07/02/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/02/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/02/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 389 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 14/02/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 296
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 14/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 14/03/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 350 · adopté : Projet de loi n° 351
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/03/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/03/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/03/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 22/03/2018 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
- 06/04/2018 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
- 06/04/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 855
- 06/04/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 407 · adopté : Projet de loi n° 408
- 06/04/2018 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles · Désaccord
- Nouvelle Lecture
- 22/03/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 809
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/03/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/04/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/04/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/04/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 860 · adopté : Projet de loi n° 860
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 12/04/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 12/04/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- Nouvelle Lecture
- 12/04/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 425
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 18/04/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 441 · adopté : Projet de loi n° 442
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 19/04/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 19/04/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Lecture définitive
- 23/04/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 110
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 14/05/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 14/05/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- Conseil constitutionnel
- 16/05/2018 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
- 12/06/2018 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
- Promulgation de la loi
- 20/06/2018 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative à la protection des données personnelles · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/12/2017 | Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles Texte Déposé · n° 490 |
Projet de loi | |
| 13/12/2017 | Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles Texte Déposé · n° 490 |
Projet de loi | |
| 13/12/2017 | projet de loi relatif à la protection des données personnelles Texte Déposé · n° 490 |
Projet de loi | |
| 23/01/2018 | avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490). Commission · n° 579 |
Avis | |
| 25/01/2018 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490). Texte Déposé · n° 592 |
Projet de loi | |
| 25/01/2018 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490). Commission · n° 592 |
Rapport | |
| 14/02/2018 | projet de loi relatif à la protection des données personnelles Texte Déposé · n° 296 |
Projet de loi | |
| 14/03/2018 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°296). Texte Déposé · n° 351 |
Projet de loi | |
| 14/03/2018 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°296). Commission · n° 350 |
Rapport | |
| 22/03/2018 | projet de loi relatif à la protection des données personnelles Texte Déposé · n° 809 |
Projet de loi | |
| 06/04/2018 | projet de loi , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809). Texte Déposé · n° 408 |
Projet de loi | |
| 06/04/2018 | rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Commission · n° 855 |
Rapport | |
| 06/04/2018 | rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809). Commission · n° 407 |
Rapport | |
| 10/04/2018 | projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809). Texte Déposé · n° 860 |
Projet de loi | |
| 10/04/2018 | rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809). Commission · n° 860 |
Rapport | |
| 12/04/2018 | projet de loi relatif à la protection des données personnelles Texte Déposé · n° 425 |
Projet de loi | |
| 18/04/2018 | projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles (n°425). Texte Déposé · n° 442 |
Projet de loi | |
| 18/04/2018 | rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles (n°425). Commission · n° 441 |
Rapport | |
| projet de loi relatif à la protection des données personnelles Séance · n° 84 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la protection des données personnelles Séance · n° 110 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la protection des données personnelles Séance · n° 113 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la protection des données personnelles Séance · n° 84 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la protection des données personnelles Séance · n° 110 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la protection des données personnelles Séance · n° 113 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la protection des données personnelles Séance · n° 76 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la protection des données personnelles Séance · n° 100 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EDS | 258 | 0 | 0 | 0 | 4 | 8 | 270 |
| FI | 2 | 53 | 4 | 20 | 1 | 0 | 80 |
| LR | 13 | 20 | 4 | 5 | 3 | 1 | 46 |
| LaREM | 13 | 4 | 2 | 1 | 9 | 8 | 37 |
| Autres auteurs | 19 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 29 |
| NI | 1 | 6 | 0 | 10 | 0 | 3 | 20 |
| GDR | 2 | 12 | 0 | 2 | 0 | 2 | 18 |
| SOC | 0 | 4 | 0 | 8 | 0 | 0 | 12 |
| Dem | 3 | 5 | 0 | 2 | 2 | 0 | 12 |
| LT | 1 | 0 | 0 | 11 | 0 | 0 | 12 |
| Agir ens | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | 4 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 07/02/2018 n° 387 |
l'amendement n° 19 de Mme Karamanli après l'article 14 A du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture). amendement | rejeté | 13 | 58 |
| 07/02/2018 n° 388 |
l'amendement n° 71 de M. Prud'homme après l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture). amendement | rejeté | 8 | 61 |
| 13/02/2018 n° 389 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture). ensemble | adopté | 505 | 18 |