Dossiers / 15e législature
Différenciation des normes applicables sur les territoires
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/12/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 468
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/12/2017 | proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires Texte Déposé · n° 468 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.