Dossiers / 15e législature
Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/12/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 465
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 06/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/12/2017 | proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite Texte Déposé · n° 465 |
Proposition de loi |
Scrutins
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