Dossiers / 15^e législature

Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/12/2017

→ 20/03/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/12/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 458
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
06/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
20/03/2018 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 458

Dépôt	Document	Type
06/12/2017	proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés Texte Déposé · n° 458	Proposition de loi	PDF

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