Dossiers / 15e législature
Favorisation de l’accession à la propriété dans le parc HLM
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/11/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 411
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 22/11/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/11/2017 | proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM Texte Déposé · n° 411 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.