Dossiers / 15e législature
Modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/11/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 394
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 22/11/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/11/2017 | proposition de loi modifiant les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation Texte Déposé · n° 394 |
Proposition de loi |
Scrutins
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