Dossiers / 15e législature
Situation des "Américains accidentels" vis-à-vis de "l'Internal Revenue Service"
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 10/11/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 377
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/11/2017 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des "Américains accidentels" vis-à-vis de "l'Internal Revenue Service" (IRS) et de "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes Texte Déposé · n° 377 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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