Dossiers / 15e législature
Dotation de soutien local
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/11/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 367
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/11/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/11/2017 | proposition de loi organique visant à la création d’une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local Texte Déposé · n° 367 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.