Dossiers / 15^e législature

Représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/07/2017

→ 08/11/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/07/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 620
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
06/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
05/10/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
08/11/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 69 · adopté : Proposition de loi n° 70

Dépôt	Document	Type
06/07/2017	proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles Texte Déposé · n° 620	Proposition de loi
08/11/2017	proposition de loi sur la proposition de loi de M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles (620). Texte Déposé · n° 70	Proposition de loi
08/11/2017	rapport sur la proposition de loi de M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles (620). Commission · n° 69	Rapport

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