Dossiers / 15e législature
Prise de décision et participation des actionnaires dans les sociétés
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/10/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 51
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 25/10/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/10/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés Texte Déposé · n° 51 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.