Dossiers / 15^e législature

Peine d’inéligibilité définitive et obligatoire pour certains délits

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/11/2017

→ 22/11/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/11/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 397
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/11/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
22/11/2017	proposition de loi visant à créer une peine d’inéligibilité définitive pour certains délits de gravité avérée Texte Déposé · n° 397	Proposition de loi	PDF

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