Dossiers / 15e législature
Publication d'informations non financières
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/10/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 314
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 18/10/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/10/2017 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises Texte Déposé · n° 314 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.