Dossiers / 15e législature
Délai de prescription pour les actions exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/09/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 233
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 27/09/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/09/2017 | proposition de loi relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011 Texte Déposé · n° 233 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.