Dossiers / 15e législature
Indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/09/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 212
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 27/09/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/09/2017 | proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances Texte Déposé · n° 212 |
Proposition de loi |
Scrutins
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