Dossiers / 15^e législature

Abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/09/2017

→ 27/09/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/09/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 211
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/09/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
27/09/2017	proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil Texte Déposé · n° 211	Proposition de loi	PDF

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