Dossiers / 15^e législature

Sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/09/2017

→ 27/09/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/09/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 206
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
27/09/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
27/09/2017	proposition de loi portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires Texte Déposé · n° 206	Proposition de loi	PDF

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