Dossiers / 15e législature
Logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/09/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 202
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 27/09/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/09/2017 | proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales Texte Déposé · n° 202 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.