Dossiers / 15^e législature

Mission d'information tendant à évaluer l'impact d'une application de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiant

Mission d'information · assemblee-nationale.fr

Période

02/08/2017

→ 04/08/2017

Étapes

Travaux
Mission d'information · Mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants
04/08/2017 Création d'une mission d'information · Mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants
02/08/2017 Nomination de rapporteur · Mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants

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