Dossiers / 15e législature
Développement des émissions obligataires
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/08/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 704
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 02/08/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/08/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires Texte Déposé · n° 704 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.