Dossiers / 15e législature
Propriété des personnes publiques
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/07/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 95
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/07/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques Texte Déposé · n° 95 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.