Dossiers / 15e législature
Convention pour la répression des actes illicites en matière de navigation maritime
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/06/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 14
- 29/06/2017 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 14
- 29/06/2017 Accord international · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 14
- 29/06/2017 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 29/06/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 11/07/2017 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 11/07/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 19/07/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 20/07/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 110
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 02/08/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 02/08/2017 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 03/08/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 705
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 03/08/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 25/10/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 49 · adopté : Projet de loi n° 50
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/11/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/11/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 17/11/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 29/06/2017 | Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental Texte Déposé · n° 14 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 29/06/2017 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental Texte Déposé · n° 14 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 29/06/2017 | projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental Texte Déposé · n° 14 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 20/07/2017 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n°14). Commission · n° 110 |
Rapport | |
| 03/08/2017 | projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental Texte Déposé · n° 705 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 25/10/2017 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n°705). Texte Déposé · n° 50 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 25/10/2017 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n°705). Commission · n° 49 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental Séance · n° 14 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental Séance · n° 12 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.