Dossiers / 15e législature
Retraite professionnelle supplémentaire
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/06/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 3
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 29/06/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 01/07/2020 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/06/2017 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente Texte Déposé · n° 3 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.