Dossiers / 15e législature
Extension à Mayotte du code de la voirie routière
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/06/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 586
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 22/06/2017 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/06/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière Texte Déposé · n° 586 |
Projet de loi |
Scrutins
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