Dossiers / 13e législature
Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
Proposition de loi ordinaire · AUDIOVISUEL · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/10/2009 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 8
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/10/2009 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/11/2009 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 87 · adopté : Proposition de loi n° 88
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/11/2009 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/11/2009 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 19/11/2009 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 13ème législature · Proposition de loi n° 2091
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 13ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 19/11/2009 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 02/07/2012 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 40
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 02/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 06/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 38
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 06/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 06/11/2019 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 06/11/2019 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 08/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 41
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 08/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 16
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | Texte | Source |
|---|---|---|---|---|
| 06/10/2009 | proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé Texte Déposé · n° 8 |
Proposition de loi | ||
| 04/11/2009 | tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé Texte Déposé · n° 88 |
Proposition de loi | ||
| 04/11/2009 | rapport sur la proposition de loi de M. Yvon Collin tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé (8) Commission · n° 87 |
Rapport | ||
| 19/11/2009 | proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé Texte Déposé · n° 2091 |
Proposition de loi | ||
| 02/07/2012 | proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé Texte Déposé · n° 40 |
Proposition de loi | ||
| 06/07/2017 | proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé Texte Déposé · n° 38 |
Proposition de loi | Lire | |
| 08/07/2022 | proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé Texte Déposé · n° 41 |
Proposition de loi | Lire | |
| 23/07/2024 | proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé Texte Déposé · n° 16 |
Proposition de loi | Lire | |
| proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé Séance · n° 22 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.