Dossiers / 13e législature
Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/03/2009 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 263
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 11/03/2009 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 08/04/2009 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 329 · adopté : Proposition de loi n° 330
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 06/05/2009 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 06/05/2009 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 07/05/2009 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 13ème législature · Proposition de loi n° 1658
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 13ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/05/2009 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 02/07/2012 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 39
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 06/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 37
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 08/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 40
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 15
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | Texte | Source |
|---|---|---|---|---|
| 11/03/2009 | proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile Texte Déposé · n° 263 |
Proposition de loi | ||
| 08/04/2009 | relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile Texte Déposé · n° 330 |
Proposition de loi | ||
| 08/04/2009 | rapport sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (263) Commission · n° 329 |
Rapport | ||
| 07/05/2009 | proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile Texte Déposé · n° 1658 |
Proposition de loi | ||
| 02/07/2012 | proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile Texte Déposé · n° 39 |
Proposition de loi | ||
| 06/07/2017 | proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile Texte Déposé · n° 37 |
Proposition de loi | Lire | |
| 08/07/2022 | proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile Texte Déposé · n° 40 |
Proposition de loi | Lire | |
| 23/07/2024 | proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile Texte Déposé · n° 15 |
Proposition de loi | Lire | |
| proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile Séance · n° 79 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.