Dossiers / 13e législature
Diffamations, injures ou provocations sur internet
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/06/2008 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 423
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 25/06/2008 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 29/10/2008 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 60
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/11/2008 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/11/2008 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 05/11/2008 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 13ème législature · Proposition de loi n° 1234
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 13ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/11/2008 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 02/07/2012 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 38
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 06/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 36
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 08/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 39
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 14
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | Texte | Source |
|---|---|---|---|---|
| 25/06/2008 | proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet Texte Déposé · n° 423 |
Proposition de loi | ||
| 29/10/2008 | rapport sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre Cléach tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet (423) Commission · n° 60 |
Rapport | ||
| 05/11/2008 | proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet Texte Déposé · n° 1234 |
Proposition de loi | ||
| 02/07/2012 | proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet Texte Déposé · n° 38 |
Proposition de loi | ||
| 06/07/2017 | proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet Texte Déposé · n° 36 |
Proposition de loi | Lire | |
| 08/07/2022 | proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet Texte Déposé · n° 39 |
Proposition de loi | Lire | |
| 23/07/2024 | proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet Texte Déposé · n° 14 |
Proposition de loi | Lire | |
| proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet Séance · n° 10 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.