Amendements

Déposés en commission ou en séance. Le sort est l'issue de la discussion ; « non discuté » regroupe les amendements irrecevables, en attente ou retirés avant discussion.

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Par groupe et par sort

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LFI-NFP	2	43	3	0	0	380	428
EcoS	0	9	3	0	1	105	118
SOC	1	4	1	1	0	26	33
GDR	1	1	0	0	0	11	13
DR	1	0	1	0	0	3	5
RN	0	1	1	0	1	1	4
HOR	0	0	0	1	0	1	2
Autres auteurs	1	0	0	0	0	0	1

604 amendements

Dépôt	N°	Auteur	Dossier	Sort
07/07/2026	535 L17	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	534 L17	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	533 L17	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	532 L17	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	531 L17	Jérôme Legavre LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	530 L17	Jean-François Coulomme LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	529 L17	Andy Kerbrat LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	528 L17	Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	527 L17	Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	526 L17	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	525 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	524 L17	Élisa Martin LFI-NFP	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	523 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	522 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	521 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	520 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	519 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	518 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	517 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	516 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	515 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	514 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	513 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	512 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	511 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	510 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	509 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	508 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	En traitement
07/07/2026	507 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	506 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	505 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	504 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	503 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	502 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	501 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	500 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	499 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	498 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	497 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	496 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	495 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	494 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	493 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	492 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	491 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	490 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	489 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	488 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	487 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable
07/07/2026	486 L17	Pouria Amirshahi EcoS	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,	Irrecevable