Amendement n° 2 · Article 30 bis
De Xavier Albertini (Horizons & Indépendants) · déposé le 21/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Albertini et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéas 5, 10 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.