Amendement n° 1 · Article 7
De Xavier Albertini (Horizons & Indépendants) · déposé le 21/07/2026
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Albertini et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 56
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° ter Le 7° du II de l’article L. 235‑1 est complété par les mots : « et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ;
1° quater Le 7° du II de l’article L. 235‑3 est complété par les mots : « et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ;
II. – Alinéa 70, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 7 bis AA du projet de loi, intégrant à la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue par le code pénal, une sensibilisation aux dangers de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs.
Le présent amendement permet d’inscrire cette cette même peine de stage dans le code de la route, au titre de la répression de l’infraction de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance instituée par le texte.