Amendement n° 33 · Article 14
De Marie Pochon (Écologiste et Social) · déposé le 20/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Pochon et M. Biteau
- Source
- assemblee-nationale.fr