Amendement n° 17 · Article 6 bis AA
De Benoît Biteau (Écologiste et Social) · déposé le 20/07/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Biteau et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr