Amendement n° 9 · Article 2 quater
De Benoît Biteau (Écologiste et Social) · déposé le 20/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Biteau, Mme Pochon et Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr