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Amendements / Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Amendement n° 2 · Article 2 quater

De Richard Ramos (Les Démocrates) · déposé le 20/07/2026

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Signataires
M. Ramos, M. Lecamp, M. Ott, Mme Mette, M. Isaac-Sibille, M. Fuchs, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Pahun, Mme Guillerm, M. Daubié, Mme Gervais, M. Balanant, Mme Thillaye, M. Cosson et M. Mandon
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (15)

Erwan Balanant, Mickaël Cosson, Romain Daubié, Bruno Fuchs, Sabine Gervais, Carole Guillerm, Cyrille Isaac-Sibille, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Sophie Mette, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Maud Petit, Sabine Thillaye