Amendement n° 1100 · Article 19
De Michaël Taverne (Rassemblement National) · déposé le 10/07/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement de
- n° 907
- Signataires
- M. Taverne, Mme Loir, M. Tribuiani, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Pfeffer et M. David Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou bien le bâtiment ou le lieu visé dans l’arrêté mentionné au 2° du I ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
L'amendement de rétablissement de l'article 19 déposé par le gouvernement élargit substantiellement le champ d'application du dispositif de traitement algorithmique, en autorisant son recours relativement à certains bâtiments ou lieux ouverts au public désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cette extension soulève de fait de vraies questions quant à la proportionnalité du dispositif.
Le présent sous-amendement vise en conséquence à supprimer cette extension.
Cosignataires (6)
Christine Loir, David Magnier, Kévin Pfeffer, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Cyril Tribuiani