Amendement n° 1072 · Article 4
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/07/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement de
- n° 807
- Signataires
- M. Courbon et M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr