Amendement n° 1067 · Article 4
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/07/2026
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement de
- n° 889
- Signataires
- M. Courbon et M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2026 | Scrutin n° 8095 | adopté | 70 pour, 4 contre, 60 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des injures publiques graves ou répétées ou ».
Exposé sommaire
Les auteurs de ce sous-amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Toutefois, le terme d'injure publique apparait bien plus flou et pourrait justifier des interdictions administratives de stade de manière parfaitement arbitraire. Ainsi, toute banderole, bâche ou tifo à caractère contestataire ou subversif pourrait être arbitrairement considéré comme relevant d’une forme d’injure publique.
Afin d'en éviter les potentielles dérives, il convient donc de supprimer cette expression.