Amendement n° 1066 · Article 4
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Sous-amendement de
- n° 889
- Signataires
- M. Courbon et M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2026 | Scrutin n° 8093 | rejeté | 46 pour, 87 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits ayant fondé la mesure, l’intéressé en justifie auprès de l’autorité administrative. Celle-ci met fin sans délai à l’interdiction administrative de stade. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision judiciaire définitive est intervenue sur les faits qui l'ont fondée. Il met fin à la pratique consistant à prononcer ou à maintenir une IAS postérieurement au traitement pénal des mêmes faits, ce qui revient à prévoir une mesure de police administrative après un classement sans suite.
Une fois l'acquittement prononcé, il convient de lever l'ensemble des sanctions.